Le SPF Finances fait valoir que l’établissement d’une facture lors de l’achat de chèques-cadeaux pour les indépendants/entreprises n’est PAS utile, puisque la TVA n’est payable qu’à l’encaissement ou, en d’autres termes, lorsque l’utilisateur a reçu le bien/service livré. C’est le commerçant qui accepte le bon comme moyen de paiement, après tout logiquement après (comme pour tous ses revenus) 21% ou 6% de TVA doivent être payés. Si une facture est encore établie, en plus du montant des chèques-cadeaux achetés, il doit être explicitement indiqué “action hors champ TVA”, afin que la facture elle-même n’ait plus de sens puisqu’il n’y a aucune référence à cette La TVA peut être récupérée par le commerçant ou l’employeur car il n’a pas le droit de la déduire.

Seule l’exonération des impôts directs continue de s’appliquer, notamment la déductibilité fiscale de l’achat en tant qu’avantage social pour le personnel. Après tout, ce n’est pas taxé si le montant ne dépasse pas 40 € par an/par employé. Une pièce justificative ou une attestation peut être établie pour justifier cette exonération.